CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 01/01/2021

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à :

- l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.couleurdenuit.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : articles de fête (maquillage, déguisement, décorations, produits d'animations et d’éclairage) à destination des particuliers et des professionnels de l'événementiel.

 - tout achat des services suivants : location de matériel d'éclairage et d'animations sur le site www.couleurdenuit.com.

 Les caractéristiques principales des Produits et Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits et Services, sont présentées sur le site www.couleurdenuit.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit ou d’une prestation de location sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.couleurdenuit.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.couleurdenuit.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

KOFRAM, SARL

Capital social de 1000 euros

Immatriculé au RCS de Marseille, sous le numéro 529734006

Route d'Aubagne, ZA Le Clos du Rocher, Immeuble Liber, 13830 Roquefort-La-Bédoule

Email : contact@couleurdenuit.com

Téléphone : 09 81 21 00 14

Numéro de TVA Intracommunautaire FR529734006

Les Produits présentés sur le site www.couleurdenuit.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine, Corse, DOM-TOM, Monaco, Andorre, Suisse, Allemagne, Italie, Espagne

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les Services présentés sur le site www.couleurdenuit.com sont proposés pour la France Métropolitaine uniquement.

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.couleurdenuit.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.couleurdenuit.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.couleurdenuit.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit un ou plusieurs produits qu'il met dans son panier. S'il n'est pas inscrit, il convient alors de s'inscrire en renseignant son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse E-mail et adresse postale. Après validation du panier, le client choisit le mode de livraison puis est invité à procéder au paiement. Si le paiement est effectué par carte bancaire ou par paypal, un E-mail de confirmation de commande est envoyé et la commande validée. Si le paiement est effectué par chèque ou virement, la commande n'est définitivement validée qu'à la réception du chèque ou des fonds. Un E-mail de confirmation de commande est alors envoyé. Si le paiement s'effectue par mandat administratif, la transmission du bon de commande suffit à valider la commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.couleurdenuit.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Les modalités de commandes pour les achats de services sont les mêmes que pour la vente de produits à une exception près. Un chèque de caution est demandé pour la location d’un produit. Dès réception, la commande est considérée comme validée et expédiée. Le chèque de caution est restitué au Client lors du retour du produit non endommagé dans nos locaux. Si le produit n’est pas retourné au terme d’un délai de 7 jours ou inutilisable, le chèque de caution sera alors déposé à la banque pour encaissement.

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse E-mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un E-mail à : contact@couleurdenuit.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.couleurdenuit.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire
  • ou paiement par chèque
  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
  • ou paiement par mandat administratif

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande sauf en cas de paiement par mandat administratif.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.couleurdenuit.com.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits et des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

 

Les Produits commandés par le Client consécutivement à un achat de Services ne seront livrés qu’en France Métropolitaine.

Les Produits commandés par le Client consécutivement à une vente seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : DOM - TOM, Belgique, Luxembourg, Corse, Monaco, Andorre, Allemagne, Italie, Espagne, Suisse.

Le client peut choisir parmi les différents modes de livraison suivants (les délais et tarifs annoncés sont pour la France Métropolitaine dont la Corse) :

 

- MINI MAX : LIVRAISON ÉCONOMIQUE A PARTIR DE 2,49 €

 

Ce service de livraison est disponible uniquement pour certains produits et dans une certaine limite de poids. La Livraison se fait à domicile, directement en boîte à Lettres. Le délai de livraison indicatif est de 4 jours. Aucun numéro de suivi n’est disponible.

 

- SERVICE COLISSIMO : LIVRAISON A PRIX FIXE DE 3,99 € OU 5,99 € ET OFFERT A PARTIR DE 39 € D'ACHAT

 

Ce service permet une livraison en 48H, du Lundi au Samedi. Ce délai est indicatif mais le Vendeur s’engage à rembourser les frais de port si le colis est livré plus de 6 jours ouvrés après son expédition.

Le service Colissimo offre la possibilité de se faire livrer :

 

A domicile : 5,99 € (Offert à partir de 69 € d'achat)

Un E-mail indiquant le jour de la livraison est envoyé au client. En cas d'absence, le colis sera mis à disposition dans le bureau de poste habituel du Client.

Chez le Commerçant ou dans le Bureau de Poste choisi par le Client : 3,99 € (Offert à partir de 39 € d'achat). Muni d'une pièce d'identité et de l'E-mail (ou du SMS) le Client retire le colis chez le Commerçant ou le Bureau de Poste.

 

 

- SERVICE CHRONOPOST : LIVRAISON EXPRESS EN 24H A PRIX FIXE DE 8,99 € OU 13,99 € (19,99 € POUR UNE LIVRAISON LE SAMEDI)

 

Ce service de livraison Express propose de livrer à domicile ou en point relais :

 

CHRONOPOST - (livraison à domicile) : 13,99 €

La commande passée avant 16H est préparée et expédiée le jour même. Elle arrivera donc le lendemain avant 18H.

Attention : Les livraisons ne sont pas possibles le samedi et le dimanche. Pour une livraison le samedi il vous faudra choisir Chronopost Samedi (voir ci-dessous).

 

CHRONORELAIS (livraison en point relais) : 8,99 €

La commande passée avant 16H est préparée et expédiée le jour même. Elle est disponible dans le point relais choisi le lendemain à partir de 13H.

Attention : Les livraisons ne sont pas possibles le samedi et le dimanche.

 

CHRONOPOST SAMEDI (livraison à domicile) : 19,99 €

Votre commande passée le vendredi avant 16H est préparée et expédiée le jour même, elle arrivera le samedi dans la matinée.

Par ailleurs, nous nous engageons à vous rembourser les frais de livraison si le délai annoncé n'est pas respecté.

 

- LE SERVICE COLISSIMO OUTRE MER : LIVRAISON DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE MER A PARTIR DE 9,89 €

 

Les tarifs varient en fonction du poids et des destinations. Voici les délais de livraison indicatifs :

Guadeloupe, Réunion, Polynésie française, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon

5 à 7 jours

Nouvelle Calédonie

6 à 8 jours

Wallis et Futuna

7 à 9 jours

Saint Martin, Saint Barthélémy, Terres Australes, Terres Antarctiques

Plus de 10 jours

 Les frais de livraison ne tiennent pas compte des Frais et Taxes qui peuvent être pratiqués en Douane.

 

-        LE SERVICE COLISSIMO INTERNATIONAL : LIVRAISON EN EUROPE A PARTIR DE 6,99 €

 

Les tarifs varient en fonction du poids et des destinations. 

 

- Pour la Belgique :

A Domicile, le délai de livraison est de 72 H et les frais sont fixes à 8,49 € TTC.

En Point Relais, le délai de livraison est de 3 à 6 jours et les frais sont fixes à 4,99 € TTC. Le transporteur utilisé est alors Mondial Relay.

- Pour la Suisse, le délai de livraison est de 5 jours et les frais débutent à 8,99 € HT.

 

- Pour le Luxembourg, l'Allemagne et l'Espagne, le délai de livraison est de 3 jours et les frais sont de 8,49 € TTC jusqu'à 0,5 kg.

 

- Pour l'Italie, le délai de livraison est de 5 jours et les frais sont de 10,79 € TTC jusqu'à 0,5 kg.

 

Pour les pays hors de l'Union Européenne, les frais de livraison ne tiennent pas compte des Frais et Taxes qui peuvent être pratiqués en Douane.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 4 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du Client ou la rétention par la Douane en cas d’exportation, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 4 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations parE-mail ou Courrier, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Dans le cadre de la location d’un Produit, le Produit reste la propriété du Prestataire.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Conformément à la loi, les Clients agissant à titre professionnel ne sont pas considérés comme consommateur au sens du code de la consommation et ne peuvent ainsi se prévaloir de leur droit de rétractation.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.couleurdenuit.com sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.couleurdenuit.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Les prestataires de transport

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.couleurdenuit.com disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Le client peut modifier ses données personnelles en se connectant à son compte et contacter le service client par E-mail ou courrier pour supprimer ses données personnelles.

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.couleurdenuit.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou E-mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

Marseille Médiation

Espace coquelicot, 35 cours Pierre Puget 13006 Marseille

http://marseillemediation.fr/mediation/

E-mail : mediationmarseille@gmail.com.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.couleurdenuit.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SARL, KOFRAM

Route d'Aubagne, ZA Le Clos du Rocher, Immeuble Liber, 13830 Roquefort-La-Bédoule

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)



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